Que faire en cas d’interdit bancaire ?
Une des solutions les plus rapides est le remboursement de vos dettes et des majorations. Toutefois, c’est aussi l’option la plus complexe pour en sortir. Faire recours au rachat des crédits ou être obligé de
contracter un crédit supplémentaire auprès d’un ou plusieurs établissements traditionnels se révèle être plus compliqué.
La bonne nouvelle, c’est qu’il existe certaines institutions qui mettent en avant des solutions pour financer les particuliers qui se retrouvent fichés au FCC et/ou au FICP. Elles peuvent être utilisées par les
propriétaires, les locataires, ainsi que les personnes qu’une tierce personne héberge.
Cependant, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez beaucoup plus d’avantages que les autres autres. En effet, vous avez une véritable garantie. Cette dernière vous permettra de discuter des
conditions encore plus intéressantes. Néanmoins, ce qu’il ne faudrait pas oublier, c’est que dans le cas du non-remboursement, la banque pourrait s’emparer de votre maison. Ainsi, il faudrait prendre en compte
cette option avec beaucoup de prudence.
Les conséquences liées à un interdit bancaire
Lorsque vous êtes interdit bancaire, il vous faudra transmettre à l’institution bancaire l’intégralité des moyens utilisés pour vos paiements. Il s’agit entre autres de votre carte bleue et de vos chéquiers.
L’interdit bancaire suspend aussi l’autorisation de découvert dont vous disposez. Soulignons également que l’ensemble des comptes où figure le client comme titulaire (comptes joints inclus) est visé par cette
interdiction. Elle implique ainsi tous les organismes bancaires, qu’ils soient à la base du processus ou non.
Toutefois, on note une exception en ce qui concerne les personnes qui se retrouvent dans un surendettement. Dans ce cas, la banque est légalement dans l’obligation de garder votre compte afin de recevoir vos
revenus durant toute la procédure.
Pour avoir de l’argent, vous devez vous tourner vers une agence physique. Chaque retrait à effectuer sera plafonné au solde de votre compte. Dans le cas où le banquier serait favorable, vous pourrez profiter du
« service minimum ». Bien que ce dernier soit payant, il prend en compte la carte de retrait et une carte de paiement disposant d’une autorisation systématique. Elle peut également avoir la possibilité de
réaliser un virement.
Si vous êtes un particulier ayant été fiché FCC, sachez que vous ne pouvez pas introduire la demande d’un nouveau prêt avant 5 ans. Même s’il s’agit d’une somme très faible, cela reste impossible. La situation
changera seulement si vous parvenez à payer le plus tôt possible votre dû ainsi que toutes les pénalités.
FAQ section
Est-ce possible un crédit pour interdit bancaire en CDI ?
De façon pratique, il faut noter l’existence du « droit à la demande de crédit ». Toutefois, le prêteur n’est pas obligé de l’accorder et peut s’y opposer par un refus. On ne peut, en réalité, pas parler de
« droit au crédit » tant qu’il n’y a pas des garanties assez suffisantes pour que ce dernier soit remboursé. Voilà pourquoi il est difficile d’accorder un prêt lorsque l’emprunteur est déclaré interdit bancaire.
Il en est de même pour l’obtention d’un crédit personnel. Cependant, la situation générale de l’emprunteur est appréciée. Ce faisant, vous pouvez obtenir un crédit pour interdit bancaire en CDI plus facilement
que si vous êtes RSA interdit bancaire.
Délai pour refaire un crédit après un interdit bancaire ?
À la suite du premier refus, sachez que le délai pour refaire un crédit après un interdit bancaire s’étend sur un minimum de 6 mois. Ce n’est qu’après cela que la nouvelle demande de prêt sera possible auprès de
votre banque ou d’une filiale lui appartenant. Une fois que vous arrêtez d’être client de l’une des banques, cette dernière est en mesure de conserver son fichage pour une durée de 5 ans.
Quelles sont les personnes pouvant être fichées au FICP ?
L’inscription d’une personne au FICP pourrait provenir de diverses situations. Il s’agit entre autres :
-
d’un retard pour le paiement de deux mensualités successives dans le cadre du remboursement d’un prêt souscrit dans le cadre d’une activité non professionnelle ;
- d’un retard de plus de 60 jours dans le cadre du paiement d’une mensualité du crédit ;
-
d’un dépassement de découvert autorisé avec une dette de 500 € ou plus au cours des 60 jours qui suivent la mise en demeure. Il s’en suit alors une formulation de la demande de fichage par l’institution
financière, et ce après un avertissement formel délivré au débiteur.
-
Soulignons également qu’il faudrait que le délai (1 mois) accordé par la loi au débiteur pour qu’il régularise sa situation expire ;
- d’un dépôt de dossier auprès d’une Commission de la Banque de France pour déclarer un surendettement.
Comment vérifier si vous êtes inscrit au FICP ?
Pour effectuer cette vérification, le nom de l’organisme de crédit ou de la commission de surendettement qui se charge du dossier doit être obtenu. Vous devez aussi y ajouter les informations concernant le
contexte ayant conduit à cette inscription ainsi que la date prévue pour la radiation (sauf s’il y a régularisation avant).
Notons que ces données se communiquent de façon verbale exclusivement. Il n’existe donc pas d’attestation écrite.
La Loi n° 78-17 « loi informatique et libertés », datant du 6 janvier 1978, autorise l’ensemble des particuliers qui souhaitent vérifier s’ils sont inscrits au fichier à consulter les informations les concernant.
Ainsi, vous n’aurez qu’à vous rapprocher d’une agence de la Banque de France. Il vous faudra ensuite montrer votre pièce d’identité en cours de validité tout en gardant sur vous une photographie.
Est-il possible d’avoir un crédit avec son nom au FICP ?
De façon théorique, être fiché au FICP ne vous empêche pas de demander un nouveau prêt. En effet, le choix de vous octroyer ou de refuser un crédit est une décision qui revient aux institutions.
Cependant, il n’est pas évident qu’une banque soit apte à prendre ce risque. D’ailleurs, l’octroi d’un crédit supplémentaire à un individu déjà en difficulté ne fera qu’empirer le problème.
Avoir un appartement ou une maison est vous confère des avantages. Si vous disposez donc d’un bien immobilier, vous pouvez demander un crédit de restructuration et le garantir grâce à l’hypothèque de votre bien.
Ce prêt hypothécaire peut prendre en compte un crédit immobilier, des dettes et un crédit à la consommation.
Que faire lorsque vous êtes fiché abusivement au FICP ?
Il existe souvent deux situations :
-
Vous avez réglé l’ensemble de vos créanciers, mais vous êtes fiché au FICP ;
- Le temps correspondant à votre situation est entièrement écoulé avec les 2 mois d’annulation, néanmoins vous êtes toujours fiché au FICP.
Dans l’une ou l’autre des situations, il vous faudra transmettre une réclamation à la DGCCRF et à la CNIL.
Quand se termine un fichage auprès du FICP ?
En situation de surendettement
Si vous êtes inscrit au FICP parce que la Commission de surendettement a été saisie, sachez que cette inscription durera 10 ans au maximum. C’est la limite par dossier fiché. Toutefois, elle peut varier selon le
résultat de la procédure et de l’influence des mesures adoptées pour un redressement de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
-
deux années si vous avez reçu un moratoire ;
- 10 années selon le temps que prendra le plan conventionnel établi pour le remboursement ou les dispositions de réaménagement ;
- sept années obligatoires dans le cas où la démarche engendrerait une procédure pour rétablissement personnel ou encore un jugement pour raison d’une faillite civile ;
- 10 années au cas où les dettes seraient partiellement effacées.
Néanmoins, lorsqu’il n’y a aucun incident pour le remboursement durant les 5 années initiales du plan, votre inscription est radiée. Pour finir, cette radiation n’affecte pas vos obligations en matière de
remboursement. Vous devez donc régler les dettes en intégralité en suivant les mesures prises au préalable.
Cas d’incident lié au paiement
Le délai d’inscription au FICP s’étend sur 5 années maximum dans le cas où elle serait due à un retard dans le remboursement d’un prêt. Lorsque l’inscription est causée par l’utilisation de façon abusive de votre
carte de paiement, le délai sera de 2 ans.
La radiation s’effectue une fois que la dette ainsi que les éventuelles amendes sont payées. Il faut également que la Banque de France reçoive la confirmation que vous avez pu résoudre le problème.
Le fichage est levé dans un délai de 72 heures à compter du moment où la notification est reçue. Toutefois, pour être sûr de la levée, il est recommandé d’adresser une demande à votre banque et de patienter pour
obtenir son accord écrit. Après cela, vous pouvez vous permettre d’utiliser à nouveau vos moyens de paiement, et surtout le chèque.
Aussi, il faut que vous patientiez encore deux mois afin que les établissements financiers puissent actualiser leurs archives. En effet, certaines sont en mesure de garder une empreinte de l’incident dans les
dossiers qui sont à leur niveau.
Si vous souhaitez demander un nouveau crédit, il est recommandé de recourir à d’autres organismes de prêt avec lesquels vous n’avez aucun passif. Cependant, assurez-vous de bien comparer les taux qu’ils proposent
avant de vous engager.
